Bilan GES Réglementaire à Toulouse, en Occitanie et Sud-Ouest France

Méthode, standards et partenaires

Ce que vous apporte cette prestation

La valeur ajoutée d’un BEGES-R

• La mise en conformité rigoureuse avec les exigences législatives Française avant validation par la DREAL (région).
• Une transparence renforcée grâce à la publication de vos résultats sur la plateforme Bilan GES de l’Ademe (que vous soyez obligé ou non).
• Obtenez la même valeur ajoutée qu’un Bilan Carbone®.
• Bénéficiez d’un cadre méthodologique robuste construit par l’Ademe à destination des acteurs du secteur privé et public.

Présentation du contexte réglementaire

Initialement porté par l'article 75 de la loi Grenelle-II, promulguée le 12 juillet 2010 et faisant suite à la loi Grenelle 1 (du 3 août 2009) afin de décliner de manière concrète les objectifs du gouvernement dans le domaine environnemental, l'article 229-25 du Code de l'environnement (Article 229-25 du code de l'environnement) précise le cadre législatif du contexte de réalisation d'un BEGES Réglementaire (BEGES-R).

Ainsi, les entités tenues de réaliser un BEGES-R sont les suivantes :
- Les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (à mettre à jour tous les 4 ans).
- Les personnes morales de droit privé employant plus de 250 personnes en outre-mer (à mettre à jour tous les 4 ans).
- L'Etat, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes en prenant en considération le spectre Patrimoine & Compétences (à mettre à jour tous les 3 ans).

Périmètre applicable :
- Catégorie 1 (Correspondant au Scope 1) - Emissions directes de GES.
- Catégorie 2 (Correspondant au Scope 2) - Emissions à énergie indirectes.
- Catégorie 3 à 6 (Correspondant au Scope 3)- Autres émissions indirectes (avec l'obligation d'inclure les émissions indirectes significatives (80% des émissions minimum) en accord avec le décret BEGES n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre, hors dérogation pour les structures privées de plus de 500 salariés non soumises à déclaration de performance extra-financières (associations, etc…)).

Dans chaque région, le préfet de région et le président du conseil régional sont chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux et de vérifier la cohérence des bilans via l’intermédiaire des DREALs.

Le Bilan des Émissions de Gaz à Effet de Serre Réglementaire (BEGES-R) répond à des obligations légales strictes, récemment durcies par la version 5 du guide méthodologique du ministère. Monde Nouveau apporte son expertise juridique et technique pour garantir la conformité des moyennes et grandes entreprises et collectivités de Toulouse, en Occitanie et dans le Sud-Ouest de la France à répondre qualitativement à cette obligation.

L’offre de service de Monde Nouveau pour vous accompagner

Afin de mener à bien ce type de missions, Monde Nouveau mobilise la méthode Bilan Carbone® : Bilan Carbone®.

En effet, cette méthode de référence en France est une porte d’entrée unique avec plusieurs sorties, permettant en particulier une extraction des résultats aux formats BEGES-R, ISO et GHG Protocol avec rigueur, vous assurant une parfaite conformité réglementaire et en particulier la bonne ventilation des émissions entre amont, combustion et fabrication le cas échéant, en fonction de la caractérisation des postes d’émissions de GES concernés.

Les spécificités du BEGES-R vs Bilan Carbone®

Sur le fond, l’exercice reste identique, à savoir, comptabiliser les émissions de GES par poste et mettre en place un plan de transition et des objectifs à court, moyen et longs termes. Ce qui donne la spécificité au BEGES-R, c’est son cadre réglementaire et son alignement sur le profil d’émissions tiré de la norme ISO 14064-1.

Nous ne parlons donc plus ici d’émissions directes et indirectes, mais de 6 catégories d'émissions qui vont réceptionner les valeurs décomposées des facteurs d’émissions (amont, combustion, fabrication, etc…), à savoir :

• Catégorie 1 - Emissions directes de GES : on va retrouver dans cette section toutes les émissions directes liées à la consommation d'énergie par des installations fixes ou mobiles détenues ou contrôlées par l'organisation ainsi que les émissions fugitives et l'impact lié au changement d'affectaction des sols.
• Catérogie 2 - Emissions indirectes associées à l'énergie : on va retrouver dans cette section toutes les émissions indirectes liées à la production d'électricité, de chaleur ou de vapeur importée pour les activités de l’organisation.
• Catégorie 3 - Emissions indirectes associées au transport : on va retrouver dans cette section toutes les émissions indirectes liées au transport de marchandise, déplacements domicile-travail, profesionnels et visiteurs / clients.
• Catégorie 4 - Emissions indirectes associées aux produits achetés : on va retrouver dans cette section toutes les émissions liées aux achats de biens & services, aux immobilisations, au déchets et aux activités de leasing amont.
• Catégorie 5 - Emissions indirectes associées aux produits vendus : on va retrouver dans cette section toutes les émissions liées aux produits vendus telles que l'utilisation des produits & services, les actifs en leasing aval, la fin de vie des produits vendus et les investissements.
• Catégorie 6 - Autres émissions indirectes : on va retrouver dans cette section tout le reste des émissions que l'on ne peut pas répertorier dans les catégories 1 à 5.

A noter : La réalisation du bilan s’appuie sur les principes de pertinence, de complétude, de cohérence, d’exactitude et de transparence tel que proposés par la norme ISO 14064-1. Le Bilan GES réglementaire distingue :
- les émissions directes, produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la Personne Morale (si l'organisation est obligée, prise en compte obligatoire dans tous les cas) ;
- les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de la Personne Morale (si l'organisation est obligée, prise en compte obligatoire variable cf. ci-dessous) ; ainsi que le cas échéant de l’usage des biens et services qu’elle produit.

Par dérogation, les Personnes Morales de droit privé concernées par l’obligation de réalisation d’un Bilan GES et non assujetties à la DPEF ne sont pas tenues de prendre en compte l’ensemble des émissions indirectes significatives dans leur Bilan GES. Elles doivent a minima intégrer les émissions indirectes associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la Personne Morale (anciennement « scope 2 »). La prise en compte de l’ensemble des émissions indirectes significatives leur est toutefois recommandée.
Pour les autres structures concernées, au moins 80% des émissions indirectes (dites "émissions indirectes significatives") doivent être pris en considération dans la réalisation du BEGES-R

Les Catégories 3 à 6 sont assurément les plus complexes à établir car elles recensent des émissions dont la responsabilité peut être insoupçonnée telle que l'utilisation des produits et leur fin de vie mais également les émissions amont liées à l'importation et à la fabrication de matières premières par exemple. Ces postes d'émissions sont cependant très précieux car ils représentent un véritable moteur de réflexion pour la transition et ils jouent un rôle très important dans la stratégie de développement long terme de l'organisation.

Existe-t-il des sanctions en cas d’absence de déclaration ?

Ne pas respecter cette obligation expose les structures à des sanctions financières significatives (50 000 € et jusqu’à 100 000 € si récidive).

Au-delà de la conformité pure, Monde Nouveau transforme cette contrainte réglementaire en un outil d'aide à la décision stratégique pour l'optimisation des PME, ETI, Grands Groupes et services publics de Toulouse, d’Occitanie et du Sud-Ouest de la France.

Référentiels & Livrables structurés

Questions fréquentes

Pour aller plus loin : La stratégie climat, pour qui ? Pourquoi ? (dans les actualités).

Bérenger CollotteConsultant expert en transition climat & Eco-conception, fondateur de Monde Nouveau.
• Licence Bilan Carbone® active, accompagnateur ACT®, expert habilité Diag Décarbon'Action.
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